Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... transgenres rencontrent de nombreux problèmes pour faire reconnaître leur nouveau genre13, plus précisément, ... d'appartenir au sexe qu'il revendique, ce qui doit faire l'objet d'une analyse de deux experts indépendants ... plaçant ainsi dans une situation ne lui permettant pas de faire reconnaître son nouveau genre, le met devant le choix ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’application de la loi autorisé et qualifié à le faire par la loi, c’est à dire l’Immigration and Customs ... se contente de préciser que la détermination doit se faire dans le respect des droits civiques des individus et ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Systems AG, établie à Neuwied (Allemagne), souhaitait faire inscrire au registre national du commerce sa fusion ... société luxembourgeoise d’être reconnue comme pouvant faire l’objet d’une fusion. Le droit luxembourgeois a ... : alors qu’une exception d’ordre public « classique » impose au juge du for d’écarter ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... du travail précise, en effet, « qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par ... certain roulement pour les activités, qui nécessitent de faire travailler les employés régulièrement le dimanche, ... qui étaient alors irrégulières, elle a abouti à faire reculer le principe de repos et de vie familiale, en ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... (SEC). Cette loi donne à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. ... mis à la disposition de la SEC et de l’AMF afin de faire respecter les normes en vigueur. 2) Pouvoir de sanction ... d’ordonner la fin de ces mêmes pratiques ou d’en faire cesser les effets. Si ces injonctions demeurent sans ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... devra en théorie obtenir l’accord de l’autre pour le faire ou dans le cas contraire, s’abstenir. Ce principe de ... sur la vie privée des enfants. C’est une manière de faire réfléchir les parents sur leurs responsabilités et de leur faire prendre conscience que partager du contenu impliquant ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... manière irréversible » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « ... L231-2 réprime l’abandon, le dépôt ou le fait de faire déposer des déchets en violation des prescriptions ... de l’environnement, mais il reste encore du travail à faire pour assurer une application cohérente et universelle ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition