Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... italien n’a pas eu l’intention de réellement faire participer les créanciers à la révocation du ... que « les créanciers ne disposent pas d’un droit à faire faillir leur propre débiteur » 7 . Tout comme ils ne ... qu’en droit italien l’objectif du législateur est de faire en sorte que tous les créanciers puissent être ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... La gestion des établissements pénitentiaires doit se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux ... doit de réagir et de remédier à la situation. Pour ce faire la France peut se reposer sur l'article 1 de sa ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... un harcèlement sexuel le fait pour un employé de faire des avances à sa subordonnée en essayant de ... à la victime. La victime a aussi la possibilité de faire parvenir une plainte à son employeur, d’après ... pénale, s’il ne prend pas des mesures appropriées pour faire cesser le harcèlement sexuel. Le simple constat de la ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en tant que question préliminaire et il doit, pour se faire, déterminer le sens de la publication. Pour contourner ... faut qu’il y ait un véritable intérêt public à faire tomber cette information dans le domaine public » ... à « libéraliser » le privilège de Reynolds et faire pencher la balance « en faveur de plus de liberté de ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... droits et libertés. Les droits qui sont susceptibles de faire l´objet d´une suspension sont la détention ... la gravité ne fait aucun doute, les outils légaux pour y faire face peuvent être similaires. Il n´est donc pas ... judiciaire préalable pour pénétrer dans le domicile ou faire des perquisitions ( art. 18.2 ), le secret des ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... la France et l’Allemagne ont dû commencer par « faire une place » aux documents électroniques au sein de ... « dûment » et « intégrité ». De plus, il semble faire une distinction entre l’identification au sens de ... abroge l’article 292a ZPO susmentionné. La principale nouveauté apportée par cette loi est l’introduction ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et s'ils l'acceptent. »). En outre, la volonté de faire naître un compromis entre les critères de ... le testateur peut choisir sa loi de nationalité pour la faire jouer. Pour autant, il peut également se servir de ... dans la Convention de La Haye ce que n’a pas manqué de faire remarquer, par exemple, la France pour laquelle le ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... strict de la proportionnalité lorsque l’Etat souhaite faire jouer la discrimination positive. L’objectif ... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou ... une investigation. La HALDE a également la tâche de faire des enquêtes afin de proposer des changements ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... à 45) « Si vous êtes ici illégalement, nous allons faire en sorte qu'il soit difficile pour vous de rester, nous ... expose les modalités selon lesquelles un demandeur peut faire un recours devant les juridictions britanniques tandis ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réexaminer cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision ... signé aucune convention d'arbitrage, il ne semble pas faire de doute qu'un litige à leur encontre n'était pas ... chose. Cependant, cette cohérence ne suffit pas à en faire une bonne solution. Se pose donc la question de savoir ...