La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... efficacement les ressources, il est en effet important faire des prévisions quant à leurs utilisations et ... Mais ce projet contient également quelques éléments de nouveauté par rapport à la LTCEV, comme par exemple, la ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... au sens du Cloud Act, lui offrant la possibilité de faire barrière à une divulgation exigée par ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... d'un Etat membre à l'autre. Il peut s'agir d'une union classique ou sur mesure, d'un partenariat… (Libération, ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... s’efforcer, individuellement et collectivement, de faire preuve de la plus grande cohérence, l’examinateur ... l e but d'une marque est de permettre aux consommateurs de faire la distinction entre les produits ou services ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... encore une fois moins restreint. Toutes les lois peuvent faire l’objet d’une question de constitutionnalité, ... précise, cependant, la simple appréciation que doit en faire le juge, sans que celui-ci se lance dans un jugement de ... tant pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas possible de faire abstraction ... des considérations d'ordre moral, ... des institutions communautaires, l´Allemagne va devoir en faire autant si elle n´arrive pas défendre son Traité ...

LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA

... de sa fille, alors que celle-ci s’efforce de faire un pas vers elle. Bron ne trouvera refuge qu’auprès ... la seule qui réussit à les rassembler et à leurs faire tout oublier. Elles font le bilan : est-ce qu’on ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... 11-16 et 16). Cependant aucun État n’a jugé bon de faire usage de cette possibilité. Une clause optionnelle ... d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Cette ... (Government’s Community Cohesion Unit) a pour tâche de faire progresser le programme du Gouvernement qui vise à ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... et du Citoyen : la liberté consiste à ne pouvoir faire que « ce qui ne nuit pas à autrui » et la loi fixe ... le droit à la vie privée. Le constat que l’on peut faire à partir de cette “régression” est que la peur de ... qui permet à chacun de s'informer, de s'exprimer et de faire valoir ses idées. Or dans de nombreux pays, la ...