Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 200$. En cas de violation « ordinaire », le juge peut faire varier les dommages et intérêts entre 750$ et 30 ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... va dans le sens de la tendance, depuis près de 10 ans, à faire passer les intérêts politico-économiques des ... participer à ces échanges. N’étant pas prêts à faire des concessions, les Etats-Unis ont donc choisi de faire primer leurs intérêts nationaux sur les intérêts ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... dehors de la compétence des juges, il est nécessaire de faire appel à des experts dans de telles affaires. ... l’étendue de l’interprétation que l’expert peut faire de l’élément de preuve qui lui est soumis (en ...Greed is good
... raison au « miracle chilien » vient de la volonté de faire des recommandations et bonnes pratiques des ... - B. E. HARCOURT, On the American Paradox of Laissez Faire and Mass Incarceration, Harvard Law Review, 9p, 2012. ... n’agit sur l’économie que si elle ne prétend pas le faire », J. ATTALI, Les trois mondes (pour une théorie de ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... prospectus est perçue comme une exception au régime classique d’offre au public de titres financiers. De fait, ... aux plate-formes de financement participatif semblent faire écho à l’inquiétude manifestée par la Commission ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... Général de l’AMF. Ils constituent cependant une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de la prise en compte de l’identité sexuelle reste à faire. Pourquoi cette transition a-t-elle été plus facile ... été nécessaire aux ressortissants du Royaume-Uni de faire des démarches afin de changer leur état civil. En ... pouvait déjà librement changer de prénom et se faire appeler Monsieur ou Madame. L’état civil a un aspect ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... à moins de prouver avoir appliqué les mesures propres à faire cesser le harcèlement (articles L4121-1, L4121-2 du ... pour que le juge ordonne toutes mesures aptes à faire cesser l’atteinte. L’employeur dispose également ... de centres d’écoute où les victimes peuvent faire part de leur situation et se renseigner auprès d’un ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux