L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... une trace quasi indélébile. En effet, si l'écrit « classique » sur support papier peut être facilement ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » dans lesquelles le ministre sera tenu de faire usage de son pouvoir aux termes de l’article 30 de la ... que doit prendre un tel réexamen » (§120) … pour en faire tantôt peu de cas, tantôt l’ériger en principe ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... direct des directives. Tout d’abord, la Cour refuse de faire une interprétation littérale de l’article 189 II ... reconnaît l’effet direct des directives. Elle refuse de faire une lecture littérale de l’article 189 du TCE et ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... droit au libre exercice de sa religion semble néanmoins faire l’objet d’une protection plus extensive aux ... pratiques religieuses, ils n’étaient pas tenus de le faire. Ainsi, la Cour rejeta l’existence d’une ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de seuil. Le demandeur et R avaient en effet demandé à faire convoquer l’AGO avec comme objectif de faire révoquer les membres du Conseil de surveillance et en ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... secondaires, et n’empêcheront pas le consommateur de faire un choix libre et indépendant. Le « mandatory ... propriété intellectuelle dans l’industrie automobile classique est construit sur la mise en place de brevets, et ... que ces programmes devraient atteindre avant de pouvoir faire l’objet d’une demande de brevet. Ce seuil pourrait ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... suspectées de soutenir le terrorisme international ou de faire affaire avec l’Iran. Le rapport souligne qu’un ... toutes ces mesures ou seulement quelques unes. Pour se faire, elle est entourée d’une équipe de compliance ... Mot-clés:
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on peut considérer que celle-ci est à même de faire accepter dans les mentalités une sorte de droit de ... négatifs, c'est-à-dire que les individus sont libres de faire ce qu’ils veulent tant que cela n’est pas interdit. ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... pour des raisons professionnelles. [4] La grande nouveauté de la directive, dans ce sens d’égalité de ... de la CJUE de la nouvelle directive, qui pourrait faire le choix d’aller dans un sens plus protecteur des ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délibéré car le législateur de l’époque souhaitait faire rentrer dans cette catégorie juridique le plus grand ... personnelle et sensible, donc unique. Dans une approche classique, un des caractères intrinsèques de l’œuvre qui ... on parle du caractère créatif d’une œuvre, on peut faire de manière générale référence à son originalité. ...