ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... visant principalement à obliger Telecom Italia à faire obstacle ou à empêcher l’accès aux sites ... La violation présumée des droits d’auteurs devra donc faire l’objet d’une information aux autorités ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire une demande auprès de la Maison départementale de la ... dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à ... dans les systèmes juridiques français et allemand de faire des différences dans les contrats de travail lorsque ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, considérant que la ... les pertes de profits subies par celui-ci, mais refuse de faire jouer la clause. Comme l’affirme le juge Posner, il ... , la théorie de l’efficient breach est appliquée pour faire échec à une clause pénale. En effet, le droit ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... les régimes juridiques américain et européen vont-ils faire face au problème du patent trolling , tout en ... devra tout d’abord répondre à la condition de « nouveauté », c’est-à-dire qu’elle ne devra pas ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... familiale en raison du manquement de l’Etat français à faire exécuter la décision ordonnant le retour de ses ... Ce phénomène est une illustration d’un problème classique d’effectivité du droit international. ... de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ; - faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... plusieurs modes de transmission. Celle-ci ne devant pas se faire au détriment du respect des droit fondamentaux, auquel ...