Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... play », en ce qu’il faut payer pour jouer, payer pour faire valoir ses droits. L’assistance juridique (legal aid) ... aux défendeurs ou demandeurs ne pouvant pas se faire représenter. L’Innocence Project prend le relais ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des immeubles présents ou pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le brutalisme, une froide humanité
... quotidiens. Ces bâtiments nous permettent de vivre et de faire raisonner des rires, des pleurs, des cris, des joies. ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... marchés. En France, depuis 1984, tous les titres doivent faire l’objet d’une inscription en compte sous la forme ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... climatique. Au terme de cet accord, les Parties doivent faire tout leur possible pour présenter des ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... depuis 25 ans ; or les difficultés auxquelles doivent faire face les deux systèmes au regard des technologies ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit où la précision et la fiabilité devaient faire autorité" . Elle accepta néanmoins son utilisation, ... redevance raisonnable qui permettrait à un licencié de faire des bénéfices, tout en procurant au donneur de ...
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qui sont communes grâce au droit romain, et de faire confiance à l’acquis commun existant pour ... Fundacion Cultural del Notariado, 1996. 5 “On ne peut faire revivre une action prescrite par une manoeuvre visant ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... prétendue transsexualité que dans le seul but de ne pas faire face aux conséquences de ses actions criminelles. ... relatives à des affaires se passant en prison. Le fait de faire référence à cette théorie dans le cadre du principe ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux acteurs économiques ne permettra pas seul d’en faire une loi. Un projet non encore abouti. La force ... et solidaire, il est de moins en moins de bon ton de faire preuve de fourberie plutôt que d’honnêteté à ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles