L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Force » et autorise le chef de l’exécutif à faire usage de « Toute force nécessaire et appropriée à ... les objectifs et les dispositions du Patriot Act , semble faire de la lutte contre le terrorisme et la législation ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... proscrit. Le droit français ajoute que le médiateur doit faire preuve de compétence et de diligence. La loi ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les entreprises américaines aient eu le moindre souci à faire respecter leurs marques. Le système ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la mesure où ce faisant il n’empêche pas les autres de faire de même. Il ne s’agit pas de juger du bien-fondé de ... employés d’entreprises privées anglaises peuvent donc faire l’objet des mêmes restrictions à la liberté de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux parts de ...
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... ne peuvent sans le consentement de l’autre époux faire l’objet d’actes de disposition. On ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... l’étendue de cette obligation, et refuse d’en faire un élément objectif permettant de conclure ... Mais la certitude raisonnable semble néanmoins faire place au doute raisonnable. En celà, la solution ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... [79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz. [80] Article 38 alinéa 1 Grundgesetz. [81] ZIPPELIUS R., ... civil. [125] 2 BvR 909/06, 1981/06, 288/07, op.cit, §§80-103. Libertés et droits fondamentaux MBDE Die « Ehe für ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte