L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ... un salaire, et l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de délai-congé. Le délai de préavis et sa ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, d’une fourniture de service ou de l’échange ou du partage ... en charge du droit de la concurrence d’avoir une emprise certaine sur les entreprises exerçant sur les ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou ... la réponse donnée par l’autorité environnementale à une consultation de pertinence. Mais les parlementaires ont ... au Chili : il s’agissait pour les partisans d’une évaluation renforcée, et donc du caractère non ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette ... cette garantie, M. Shorney et son épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant sur le domicile ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation ... Cependant, plutôt que de se résoudre à opter pour l’une de ces formules, le législateur anglais abandonna cette ... Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application similaire à celle faite par les juridictions ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, malgré ces ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive communautaire ou encore par la prise en compte ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen