L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes ... de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en lumière le plus large débat de la ... L’Irlande n’ayant pas accédé à cette requête en ce qui concerne le mémoire déposé devant le tribunal arbitral ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux anglais sont compétents pour ... de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui implique la présence volontaire d’une personne sur un ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont finalement un effet disproportionné sur une classe ... le Civil Rights Act. L’EEOC est une agence fédérale qui applique les lois fédérales anti-discrimination. Pour ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... par leur déférence à l'arbitrage, notamment en ce qui concerne la validité des conventions d'arbitrages et les ... dès le début de toute procédure arbitrale, notamment en qui concerne le choix du siège de l'arbitrage. Ainsi, si le ... solution est la meilleure, du point de vue des parties, ce qui est la préoccupation essentielle de tout le système de ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en ... deux groupes de droits défendus par la jurisprudence qui limite le recours à certains modes de preuves par ... destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre cocontractants. La loi ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a restreint la capacité de financement des ... n°2014-559 du 30 mai 2014 (ordonnance de 2014), qui réglemente le financement par souscription de titres ... du 4 novembre 2003 (directive Prospectus), modifiée en 2010 par la directive n°2010/73/UE (désormais remplacée ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... de manière explicite, contrairement au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de ... de « formule d'or » par la doctrine, puisque la grève qui répond à cette définition donne au salarié et au ... (dirigée contre le gouvernement, par exemple), mais qui comporte un aspect professionnel, ne sera pas illicite. ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute discrimination pour des raisons ... religieuses. S’agissant des articles de la Constitution qui garantissent implicitement le principe de la liberté ... peut également être définie comme une liberté morale qui fait de la moralité la condition essentielle de ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... est un anglicisme désignant «  un échantillon musical qui peut être retravaillé sur ordinateur pour être ... Cahen définit ces dernières comme une «  œuvre qui emprunte à une œuvre première et apporte à son tour ... de Michael Jackson Wanna be startin’ something , qui avait lui-même prélevé ce fragment dans le Soul ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... Autrement, le prêt peut varier en fonction d’un indice qui évolue tous les mois, tous les semestres ou tous les ... juridique et financière a permis de transformer ce qui, au départ, était un simple contrat de crédit ... à un fond commun de créance (L. 214-47 C. mon. fin.) qui, pour financer cette acquisition, émet des titres sur ...