Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les juges débutent les demandes des parents français qui essaient de contester le refus de l'administration de ... d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a refusé d’inscrire ... l’intérêt des enfants et, notamment, à leur droit de vivre avec leurs parents » (CA Rennes, 8 janvier 2013). ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... et français, mais également de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit ... est le cas de la réforme du droit de la nationalité, qui a eu lieu en 1999. En effet, la Loi de réforme de la ... C.F. Müller, coll. Jurathek Studium, 18 ème éd., 2010, 446 p. KLOEPFER Michael, Staatsrecht kompakt, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... deux « Religious Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le ... du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. ... américaine, mais il est aussi au centre de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur ... contesté cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a rendu sa ... des services en ligne « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... s’adaptent dans leurs attentes, leurs locaux…, ce qui créé des coûts supplémentaires. Ensuite, le problème ... intérêts des employeurs. Comment arriver à une norme qui assure l’insertion effective des handicapés dans le monde du travail, mais qui soit suffisamment flexible pour préserver la dynamique ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... depuis plus de quarante ans, l'arrêt Spiller c/ Joseph 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête ... large de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait affecter le public au sens général, public ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de ... plus importants de la décision, relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les ... le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... est dû à un monopole, ce sont des raisons éthiques qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par ... de contourner l’exclusion. (Sterckx & Cockbrain, 2010, p. 11). En ce qui concerne les rapports entre l’OEB ... en violation des droits constitutionnels relatifs à la vie privée et à l’interdiction de l’esclavage. Par ... Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges ... des technologies s’accompagne d’une régression de la vie privée, le futur dystopique orwellien nous semble ... Il convient également de préciser que 70% des agences qui emploient des drones sont des services de police. En ... Mot-clés: Drones - Police