La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur ... contesté cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a rendu sa ... des services en ligne « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... s’adaptent dans leurs attentes, leurs locaux…, ce qui créé des coûts supplémentaires. Ensuite, le problème ... intérêts des employeurs. Comment arriver à une norme qui assure l’insertion effective des handicapés dans le monde du travail, mais qui soit suffisamment flexible pour préserver la dynamique ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... depuis plus de quarante ans, l'arrêt Spiller c/ Joseph 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête ... large de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait affecter le public au sens général, public ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de ... plus importants de la décision, relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les ... le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... est dû à un monopole, ce sont des raisons éthiques qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par ... de contourner l’exclusion. (Sterckx & Cockbrain, 2010, p. 11). En ce qui concerne les rapports entre l’OEB ... en violation des droits constitutionnels relatifs à la vie privée et à l’interdiction de l’esclavage. Par ... Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges ... des technologies s’accompagne d’une régression de la vie privée, le futur dystopique orwellien nous semble ... Il convient également de préciser que 70% des agences qui emploient des drones sont des services de police. En ... Mot-clés: Drones - Police
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... crise économique ou politique. La situation d’urgence qui en résulte menace l’existence de l’Etat et implique ... américain d’ état d’exception ainsi dénommé qui viserait la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs ... Quatrième Amendement de la Constitution (qui protège la vie privée contre les fouilles et les perquisitions ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... du personnel. Très peu exploité dans les années qui ont suivi sa création, faisant l’objet d’une ... la création d’un Accord de maintien de l’emploi qui prévoirait « en cas de graves difficultés ...La hardbass
... rapide. Outre ses aspects esthétiques et sonores, ce qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur ... nez involontaire à la philosophie capitaliste pour qui la vie doit être muée par la consommation et la recherche de ... Il est évident que ces clips ne respirent pas la joie de vivre mais il en émane une résilience et un lâcher-prise ... Mot-clés: musique électronique
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 ... qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par rapport au droit ... Schack, Urheber-und Urhebervertragsrecht , Mohr Siebeck, 2010, p.296, § 615.). Là encore on observe que les ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession