La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1957 sur l’extradition du Conseil de l’Europe, qui consacrait le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en ... plus, la personne ne doit pas risquer une atteinte à sa vie ou à sa santé (considérant 13). L’élargissement de ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position ... et elle s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne peut pas être justifiée par son impact positif sur ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... façons de concevoir l’intérêt de l’enfant qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit ... de l’enfant majeur à adopter est assurée, pour ce qui concerne le régime du consentement éventuellement ... ou sur le fondement du droit de l’État dans lequel leur vie matrimoniale est essentiellement localisée au moment de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux hormones ou effet de serre… Autant d’affaires qui mettent en évidence l’importance que représenterait ... à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne ... « nécessaires », de protection de la santé et de la vie des personnes. Il s’agit d’une exception aux ...
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des ... permet de comprendre les objectifs de ce concept qui s'inscrit dans des politiques néolibérales. La bonne ... utilise à son tour le concept de bonne gouvernance, qui se trouve alors au cœur de ses politiques de ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, qui justifie la solution de la décision C-440/05. La ... est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil ... est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la détermination des crimes et délits ...
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