Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... n’était pas une « affirmative défense » (défense qui empêche l’indemnisation de la victime) et pouvait donc ... de la circulation contrairement au droit français qui semble favoriser la victime? En retenant la « sudden ... du défendeur contrairement au droit français qui retient une responsabilité objective du défendeur en ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le marché du travail et sont ... , instance comparable au comité d’entreprise français, qui est compétent pour représenter les salariés dans le ... des passagers et des bagages etc.). Toutes les missions qui lui avaient été attribuées furent résiliées ; la ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... peuvent se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ... par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une personne de fournir à une autre les ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le ... Dans le projet initial de la LEC, le gouvernement voulait instaurer un système accusatoire strict, où ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation ... avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors ... suppose en outre que soit respectée l’intimité de la vie privée, protégée au niveau européen par l’article ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la presse et ses informateurs. Or la loi ... pénale ? C’est un conflit entre différents intérêts qui se présente en l’espèce : l’intérêt de la ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... croissante dans des applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces ... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime ... pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... dette. Plus précisément, elle n’a payé que le montant qui était initialement prévu dans le contrat instituant ... Tout d’abord, la banque se fonde sur la clause 21 qui dispose que l’épouse ne peut être subrogée ... £150 000, la banque se prévaut de la clause du contrat qui prévoit que la dette peut être augmentée ...Incident
... Jason Van Dyke, éclate un mouvement social d'ampleur qui mène au port obligatoire de bodycams pour la police ... Morrison reconstitue le déroulement d’un ‘incident’ qui prend très vite les allures d'un crime avéré. Dans ... permet. Sur un écran apparaît la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme