Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la responsabilité qui incombe aux autorités nationales et à la communauté ... la CEDH à l'égard des mesures nationales d'austérité, qui s'explique par un contexte de crise de défiance à ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et anciens membres de ... – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des poursuites pénales contre les présumés ... compétente pour juger des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : le crime contre ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de tradition à forte représentation syndicale qui adopte un autre compromis social. Le système allemand de ... d’origine légale ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu ... résistance contre une « économisation » totale de la vie du travail auquel sont confrontés les deux systèmes ... Mot-clés: Salaire minimum
Greed is good
... la plupart des familles. Les hypothèques sont saisies, ce qui entraine l’effondrement du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance ... les Etats-Unis disposent depuis 2010 de la loi dite Dodd-Frank interdisant aux ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. ... non-intervention et d’égalité souveraine qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les ... dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie , la CIJ ne voulait probablement pas franchir le pas et déclarer un Etat ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... actes et délibérations des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des ... décision sociale irrégulière, Revue des sociétés, 2010, pp.212 et s.). Ce courant doctrinal est en partie ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... possible. Afin d'apporter quelques précisions quant à ce qui est considéré comme une œuvre de l'esprit, et ... accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence qui est venue poser la condition essentielle d'originalité, ... pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit anglais lui accorde ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... la CPI, n’est pas totalement identique, notamment en ce qui concerne l’intention requise. En effet, l’article ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux ... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le National Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des ... dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la suivante : comment les autorités de la ... sur les sanctions pécuniaires car ce sont elles qui sont, de loin, les plus fréquemment prononcées et qui ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires