Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie (…) de ... ont été retirées à des distributeurs de billets, ce qui suppose la composition du code secret de la carte. Pour ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... la cathédrale Notre-Dame et surtout les heures de queue qui vont avec ? Vous voulez découvrir à pied le Paris ... et tendez l’oreille vers l’écho lointain des canons qui résonne encore sur cette grand-place militaire au ... étape ! Avant de monter à l’assaut de la prison, qui sera notre dernière étape, prenez le temps de visiter ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la responsabilité qui incombe aux autorités nationales et à la communauté ... la CEDH à l'égard des mesures nationales d'austérité, qui s'explique par un contexte de crise de défiance à ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et anciens membres de ... – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des poursuites pénales contre les présumés ... compétente pour juger des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : le crime contre ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... de tradition à forte représentation syndicale qui adopte un autre compromis social. Le système allemand de ... d’origine légale ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu ... résistance contre une « économisation » totale de la vie du travail auquel sont confrontés les deux systèmes ...

Greed is good

... la plupart des familles. Les hypothèques sont saisies, ce qui entraine l’effondrement du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance ...  les  Etats-Unis  disposent  depuis  2010    de  la  loi  dite   Dodd-Frank interdisant aux ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire.    ... non-intervention et d’égalité souveraine qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les ... dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie , la CIJ ne voulait probablement pas franchir le pas et déclarer un Etat ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... actes et délibérations des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des ... décision sociale irrégulière, Revue des sociétés, 2010, pp.212 et s.). Ce courant doctrinal est en partie ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... possible. Afin d'apporter quelques précisions quant à ce qui est considéré comme une œuvre de l'esprit, et ... accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence qui est venue poser la condition essentielle d'originalité, ... pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit anglais lui accorde ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... la CPI, n’est pas totalement identique, notamment en ce qui concerne l’intention requise. En effet, l’article ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux ... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ...