Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... possible. Afin d'apporter quelques précisions quant à ce qui est considéré comme une œuvre de l'esprit, et ... accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence qui est venue poser la condition essentielle d'originalité, ... pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit anglais lui accorde ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... la CPI, n’est pas totalement identique, notamment en ce qui concerne l’intention requise. En effet, l’article ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux ... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le National Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des ... dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la suivante : comment les autorités de la ... sur les sanctions pécuniaires car ce sont elles qui sont, de loin, les plus fréquemment prononcées et qui ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à ... des choses (A). Cela limite les instruments disponibles, qui sont, par ailleurs, critiqués par l’Union Européenne ... animaux - à l’article 1243. C’est ce dernier article qui pourrait, dans certaines situations, être le seul à ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Finisterre (Espagne). Ce seront près de 3000 km de côtes qui seront pollués en raison des courants répandant le ... mettant délibérément de la sorte en danger sa propre vie et celle des membres de l’équipage, c’est à ce ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette ... évidemment aucun moyen de faire cesser la violation qui a déjà eu lieu, il faudra dès lors se contenter ... cas un titre exécutoire contre l’Etat en question, qui reste l’unique à pouvoir s’y conformer. A cette ...
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les juges allaient ... un «anti-suit injonction». Il s’agit de la procédure qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la ... des règles très stricts en matière de responsabilité qui leur assurait, pratiquement avec certitude, un succès. ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... serait annulable. Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de ... du droit des marques si elle agit « comme un symbole qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... dans le Marché Intérieur (décision R 2272/2010-2), qui accepte la nouvelle marque communautaire de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence