Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit ... façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour ... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... utilisé la quasi totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après «  RGPD ») [5] ... requiert des procédures plus complexes par rapport au simple effacement des données directement identifiantes [18] ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale ... au rôle des instances représentatives du personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et ... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... l’universalisme souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier,  JCl Voies d'exécution , ... sont d’accord sur le principe général selon lequel la simple soumission d’un Etat à une procédure arbitrale ne ...