Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... – 15/12/15                     Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... son droit à un procès équitable. Avant de nous arrêter sur les réponses françaises et allemandes à cette ... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... de l'Homme – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ... américain, l’autorité anglaise a considéré qu’une simple description de l’odeur permettait de l’enregistrer ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... et de répartition des pouvoirs en temps de guerre dans le système américain S. Solomon and D. Kaye, The ... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... paraissent opportuns, au regard du droit russe? Dans un premier, il conviendrait de poser une véritable ... pénale, il faut également un élément intentionnel. Une simple erreur ou inadvertance ne sauraient êtres ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... Des Pratiques » (2008) 7 La Documentation française 93 à la p 94. [10] Ibid . [11] « Loi PACTE et Propriété ...
Mot-clés: brevet / innovation / Europe / Etats-Unis

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système ... de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... L’adoption de la Convention intervient dans un contexte mondialisé où les échanges ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine en droit ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine en droit ...
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La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au ... temporairement certains droits ou biens impliqués dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ...