La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des faits similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le ... effectif sur les forces serbes de Bosnie mais que son contrôle global sur ces dernières suffisait à lui ... difficile de qualifier ces conditions de laxistes. L’absence de fondement juridique à l’application par la CIJ ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les ... Mandal dans les années 1980, jusqu'à reconnaître son importance mais pas son exclusivité. Cet arrêt ... en droit français et l'on peut ainsi voir des similitudes entre le tabou de la caste qui a longtemps été la règle en ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... complet. Il y a en fait un transfert continu des données entre le serveur émetteur et l’appareil destinataire ... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont autorisée, tant qu’elles ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... position. Teleflex a donc poursuivi KSR pour violation de son brevet après que KSR ait commencé à fournir à des ... l’état de la technique? - Quelles sont les différences entre l’état de la technique et les revendications du ... délivrance du brevet. L’opposition est fondée sur l’absence de brevetabilité. (Articles 99 à 105 de la CBE) ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... manière différente. Or, si l’exécution d’un contrat entre nationaux d’un même pays pose des problèmes qui ... et donc de responsabilité. Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le ... révision du contrat pour imprévision – malgré l’absence dans le contrat d’une clause de révision. Le ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... une raison de plus pour affirmer une différence profonde entre le principe de neutralité gouvernant la relation entre ... Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son caractère manifestement discriminatoire : « comment ... du voile est justifié et proportionné malgré « l´absence de comportement ostentatoire ou prosélyte » ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des ... La Cour souligne subséquemment qu’également en l’absence de défaillances systémiques dans le pays ... la preuve qu’en raison de sa situation particulière son transfert le conduirait à se retrouver dans des ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... . La saisine requiert toutefois, pour être recevable, l'absence d'affaire pendante dans le cadre de laquelle la loi ... pas par de longs délais de traitement des affaires : entre 2003 et 2012, pour 67% des recours introduits devant la ... requérant aucun autre moyen d'assurer une protection de son droit fondamental. Le requérant doit justifier l'urgence ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde de conséquences pour lui ... double objectif dissuasif et punitif. La détermination de son niveau de telle façon qu’elle soit assez dissuasive ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires