Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette exigence va certes permettre un rapprochement entre les deux droits mais risque également de créer une ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... protection des marques, telle que la distinctivité en l’absence d’une représentation graphique. Certaines ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence ... un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à ... C’est l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... trente ans ne peuvent pas connaître ». Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? Vous allez sur vos 30 ans, regardant en ... que la vie continuait, que Marion Cotillard recevait son oscar et que la fête perdurait. KEEP SMILING - Une ... objet unique et hybride. Dans ce projet unique le public a son mot à dire. « Quel est votre rêve à vous ? ». ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... est confiée aux organes politiques et exécutifs, de son initiative jusqu’à son issue finale. Le Comité des ... notamment une « confusion de la distinction bien claire entre la branche politique- exécutive du Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci ... récentes initiatives impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre ... tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon ... preuves à décharge, est une question plus ardue (1). L’absence de norme spécifique en droit français permet à la ... pénale. Le BGH prescrit un contrôle de proportionnalité entre ces deux principes. L’accusé ne pourra disposer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... France, brûle. La cathédrale de style gothique, érigée entre le XIIIe et le XIVe siècle, rénovée et réaménagée ... ainsi que de la matière organique sèche. Sa datation et son identification restent à mener mais il s’agit ... le jubé de la cathédrale Notre-Dame de Paris est à son tour descendu et par respect pour le sacré des pierres ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui, au cours des années 2000, aurait laissé son armée commettre certains crimes internationaux (crimes ... exclu du statut de réfugié du fait qu’il demeure à son poste à défendre les intérêts du gouvernement alors ... d’esprit de la personne et regarder quel a été son degré de contribution. Dans tous les cas, une simple ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés