L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    ... Right Act, le Royaume-Uni a intégré la Conv.EDH dans son propre droit interne et par conséquent s’est engagé ... alors au législateur de trouver un équilibre entre les intérêts concurrents afin d’éviter toute ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de ... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis ... sur le sujet alors que le CCT ne peut que mentionner l’absence de coopération de l’Etat dans son rapport final… ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... dont bénéficie l’arbitre en droit anglais, quant à son fondement, mais aussi quant à son degré et son ... le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent ... logique de cette délégation. Par ailleurs, malgré l’absence en droit français d’une consécration par la loi ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit ... espagnol réunit plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été ... et de l’ordre international. Il semble qu’en l’absence d’une cour pénale internationale effective, ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... n’a pas omis de souligner, lors de la présentation de son plan d’action en matière de retour en septembre 2015, ... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place ... ont notamment violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la ... juin 2018 pour non-respect de l’étendue des charges et absence de tous les éléments permettant de caractériser la ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... des chaussures à semelle rouge. Les négociations entre les deux maisons échouent, YSL refusant de retirer de ... et distingue une marque déterminée (indiquant ainsi son origine) ». Inversement, selon le même arrêt, une ... nécessaire ».   La cour d’appel conclut enfin à l’absence de concurrence déloyale et de parasitisme, ajoutant ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... d’approche mais également les nombreuses similitudes entre droit français, droit communautaire et droit ... est souvent défini comme un lieu fictif de rencontre entre acheteurs et vendeurs où se déroulent des ... au départ est que le créancier est en mesure de revendre son titre sur le marché dès qu’il le souhaite. Ainsi, le ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la question prioritaire de ... ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le ... un « contrôle de conventionalité » ex officio entre les normes internes et la Convention Américaine, au ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... D’origine prétorienne, cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses ... La réponse à cette question lancinante fait débat entre d’un côté les « moralistes » qui prônent une ... v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de légalité comme le droit ...