Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ... ont refusé d´engager la responsabilité délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la ... et de responsabilité de l’Etat afin de compenser l’absence de suprématie et d’effet direct du droit de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ... les termes de « comportement non désiré », l’absence de consentement de la part de la victime est un ... sexuel notamment en permettant à la victime de suspendre son activité professionnelle en droit allemand et en ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... la mort. Les vagues à la surface, donnent à son sang une impulsion qui le laisse s’échapper comme une ... dernière, offensée par ce qu’il s’est passé dans son sanctuaire, transforme Médusa en un monstre à tête de ... Lorsque Acrisios découvre l’existence de Persée, il entre dans une colère noire, et prêt à tuer sa propre ... Mot-clés:
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... droit de contrôler l’utilisation et l’exploitation de son image. Ce droit fondamental permet à toute personne, si ... se retrouvent donc face un conflit d’intérêt entre, d’une part, la liberté d’expression des parents ... juristes critiquent le silence du législateur « en l’absence de conflit parental appelant un arbitrage judiciaire ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les domaines désignés sont donc ... La doctrine a en effet souvent critiqué la cour pour son manque de constance, de clarté mais aussi parfois même ... interpréter en concurrence avec celle de 2007. Même si l'absence de réelle argumentation est en effet dérangeante, ...