Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des ... de ressources énergétiques (en distinguant entre renouvelables et non renouvelables) et hydriques ; les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... probante de l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant ... législation internationale. Cette impulsion trouve son origine dans l’adoption, le 16 décembre 1996, de la ... Trente Etats ont promulgué l’UETA et certains d’entre eux ont émis des amendements significatifs qui ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... enchères tels eBay, jouant un rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur, étaient traditionnellement ... et de négligence » ainsi qu’aurait manqué à son « obligation générale de surveillance » des ... sur eBay des produits du groupe de luxe pouvait nuire à son image de marque, eBay ne faisant pas parti du réseau ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de la technique ... est un spécialiste de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances ... L’état de la technique est envisagé dans son ensemble et les informations qu’il contient peuvent ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... fusillade en voiture. Loomis plaida coupable pour deux d’entre eux et fut condamné à une peine d’emprisonnement de ... suite à cette condamnation sur la base de la violation de son right to due process (« c’est-à-dire son droit à un ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... « eldorado », et se concentrent à ce point de passage entre l'Europe continentale et la Grande-Bretagne. Les ... et des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans ... méconnaissait le droit à un recours effectif en l’absence de recours suspensif contre une décision de renvoi ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces différents systèmes juridiques qui est ... Ainsi, l’intérêt de ce sujet est de montrer que l’absence de convention internationale et la complexité de la ... consistent en une approche ascendante, ce qui en fait son originalité. L’Agenda est en effet le document le plus ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de la lutte mondiale contre la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée ... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés: