La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... et ce, bien que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente ... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... de la marchandise par un examinateur indépendant et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Or, pour la première fois, le spectacle accueille son public dès le hall d'entrée, la mise en scène ... éparses sont mises à disposition du public. Pas de lien entre ces images. Leurs objets sont tous différents, et ... au hasard, et de les emmener avec nous dans la salle. De son côté, l’homme disparaît, et définitivement: on ne ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... longtemps refusé toute reconnaissance de ses effets sur son territoire. Cela concernait tant la transcription des ... La Cour de cassation avait cependant précisé que « l’absence de transcription des actes de naissance étrangers ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... S.Ct. 1758 (2010), la Cour suprême a estimé qu’en l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause ... le droit fédéral de la concurrence. Le Juge Thomas, dans son opinion concordante, estime que la clause compromissoire ... suprême accentue le déséquilibre du rapport de force entre la partie faible et la partie forte. b. Une ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... similarités dont peuvent découler des interactions entre le droit des droits de l’homme et le droit ... humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme ... CONTRÔLE DU RESPECT DU DROIT HUMANITAIRE Pour justifier son affirmation, l’auteur s’appuie sur la convergence du ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier plus rapidement son utilisateur que ne peuvent le faire les traceurs humains ... de santé (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de ... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... deux situations (l'épuisement des droits au chômage et l'absence de droit aux allocations chômage pour telle ou telle ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations