L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... longtemps refusé toute reconnaissance de ses effets sur son territoire. Cela concernait tant la transcription des ... La Cour de cassation avait cependant précisé que « l’absence de transcription des actes de naissance étrangers ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... S.Ct. 1758 (2010), la Cour suprême a estimé qu’en l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause ... le droit fédéral de la concurrence. Le Juge Thomas, dans son opinion concordante, estime que la clause compromissoire ... suprême accentue le déséquilibre du rapport de force entre la partie faible et la partie forte. b.      Une ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... similarités dont peuvent découler des interactions entre le droit des droits de l’homme et le droit ... humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme ... CONTRÔLE DU RESPECT DU DROIT HUMANITAIRE Pour justifier son affirmation, l’auteur s’appuie sur la convergence du ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier plus rapidement son utilisateur que ne peuvent le faire les traceurs humains ... de santé (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de ... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... deux situations (l'épuisement des droits au chômage et l'absence de droit aux allocations chômage pour telle ou telle ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... participatif sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la ... des portails d’investissement, intermédiaires entre la société émettrice et les investisseurs. Le rôle ... au public des titres financiers ». Ils profitent de l’absence de législation détaillée les concernant. En effet, ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au ... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales.  En ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... de liberté de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la ... sur les informations et les évaluations relatives à son client (cf. BGHZ 27,241,246 ). Certains auteurs pensent ... Cour estime que la cession de créances est valable en l’absence de toute convention entre le prêteur et ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. ... américain ne connait pas de condition d’état ou d’absence d’état de cessation des paiements. C’est le ... obtenir une majorité de votes lui permettant d’imposer son plan de restructuration à la minorité récalcitrante. ...