A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en vigueur le 1er janvier 2008, ... Or la loi italienne interdit la collecte de paris en l´absence de concessions et d´autorisation décernée par les ...
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La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de conformité de cet acte administratif au droit car ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... obtenir cette réponse, un amicus curiae peut intervenir. Son rôle est de « donner un avis oral à la formation de ... encadrée par le Code de procédure civile français. De son côté, Hedibert Hirte n’a pas plaidé pour sa ... Petitionsrecht ) de chaque citoyen allemand. Si l’un d’entre eux était parti à un procès, il pourrait utiliser un ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... en tant qu’organe en charge de la régulation bancaire. Son inefficacité pour prévenir de telles crises a ... La création d’une telle institution pose la question de son fonctionnement. Étudier son efficacité est d’autant ... Enfin, l’importance de la coopération internationale entre les différentes autorités de régulation financière ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... maintenir et assurer un respect et une valeur égale entre les différentes cultures » (Tony Bennett). En effet, le Canada, de par son histoire très dense, abrite aujourd’hui de nombreuses ... ou immatériels d’une culture minoritaire sans son approbation ou son consentement. SLAV a été ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... parait tout à fait utile, ne serait-ce que pour évaluer son opportunité. Mais, l’institutionnalisation de ... s’agit d’une expertise unilatérale, et en l’absence de toute régulation de cette hypothèse. Ainsi, sur ... l’impartialité de l’expert dépend pour beaucoup d’entre nous de la personne qui l’a désigné, et l’expert ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent en droit français, en dépit des divergences ... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ... ou indirect sur ce ou ces actifs.”. Ainsi, il existe une absence relative d’autonomie du patrimoine fiduciaire face ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de l’éternelle difficulté à trouver un juste milieu entre les exigences de sécurité et le respect des droits, ... de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais seulement à ... Le Defensor del Pueblo, quant à lui, annonce dans son rapport annuel l’urgence d’élaborer « des ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ...
Mot-clés: crime / competence universelle