Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... couler de l’encre. Cette décision approuve l’accord entre la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à ... pour la combinaison de services de Google et enfin l’absence d’engagement de la part de Google sur la durée de ... nombreux contentieux et doit s’efforcer à s’appliquer son propre slogan : « Don’t be evil ».     ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de ... de la chose vendue dès l'échange des consentements. Une absence d’unité civile et commerciale est donc visible. En ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... de crédit du 24 janvier 1984 se contentait dans son article 52 d’instaurer un régime incitatif de ... les depository institutions. Il résulte de la fusion entre le Bank Insurance Fund et le Savings Association ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, ... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous ... des juridictions américaines. En effet, en raison de l’absence de définition de lignes de conduites claires par la ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des ... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... transnationale de la preuve (Livre Vert 6.2.1.1.). 1. Absence de filtre au niveau national. L’idée de preuve ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Internet. Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du ... de la CJUE est sans nul doute très attendue car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats ... déontologique sans valeur juridique contraignante. L’absence d’entreprises telles que Google et Facebook, ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... qu’un Etat sera fondé à se prévaloir de son immunité de juridiction si et seulement si l’employé ... particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, ... fait partie de la fonction publique des EAU, la rupture de son contrat de travail sera qualifiée d’acte de puissance ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... la volonté de Free de filtrer les publicités puis son renoncement à la suite d’une intervention de la ... la possibilité de combiner les différentes technologies entre elles. Par exemple, les bases de données de ... électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... et la complexité, il convient d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit chilien. Une telle ... la première fois par les juges en 2014, qui admettent l’absence du principe dans la législation nationale, mais qui ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... aussi sans moyens d’utiliser l’œuvre afin d’exercer son exception. La directive sanctionne le contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...