Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat ... qui pèsent sur les émetteurs de titres financiers à son égard. Il a cependant consacré la notion ... 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre investisseur averti/non averti, qualifié/non ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques». Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 ... (TFUE) l’UE entend développer une politique commune entre les Etats membres en matière d’asile et plus ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une éventuelle ... de l’infraction est un organe de l’entreprise ou son représentant légal. La responsabilité pénale de ... rendues contres des personnes morales même en l’absence de reconnaissance mutuelle. Cela conduirait de facto ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... matrimonial régissant ses relations patrimoniales avec son époux mais aussi vis-à-vis des tiers. Lorsque le ... nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... termes, un produit sera considéré comme défectueux si son niveau de sécurité n’est pas celui qu’une personne ... nécessaire d’établir le lien de causalité factuelle entre le dommage et le défaut. Le Juge Burton reconnaît ... « si le produit était standard ou non ». En l’absence de décision expresse par le producteur, cette ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures ... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et traitement de données à caractère personnel, permet, entre autres, au consommateur d’obtenir certaines ... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ... le champ d’application des textes explique surtout l’absence de droit d’accès au score en France. (2) Le droit ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... parfois s’écarter de l’intention d’apporter son aide à la justice comme l’atteste l’expérience des ... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... Le professeur Férid qualifiait l’unité, dans son cours à l’Académie de La Haye consacré à la ... de conflit de lois de la Convention à l’exception de son l’article 3, trop controversé. Le projet prévoit un ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois