La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures ... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et traitement de données à caractère personnel, permet, entre autres, au consommateur d’obtenir certaines ... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ... le champ d’application des textes explique surtout l’absence de droit d’accès au score en France. (2) Le droit ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... parfois s’écarter de l’intention d’apporter son aide à la justice comme l’atteste l’expérience des ... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... Le professeur Férid qualifiait l’unité, dans son cours à l’Académie de La Haye consacré à la ... de conflit de lois de la Convention à l’exception de son l’article 3, trop controversé. Le projet prévoit un ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de la liberté de manifester La Cour amorce son raisonnement en précisant ce qu’est manifester ( A ), ... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... les juges du fond pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le ...Nous sommes tous des migrants
... commencer par diminuer l’intensité de cette dichotomie entre nous et eux. Nos grands-parents et ... africains : il est donc paradoxal que certains d’entre nous, en Espagne, en Italie ou dans d’autres points ... niveaux. Le premier d’entre eux est la légitimité de son origine [6] , le deuxième, le degré de justification ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Le Trademark Manual of Examining Procedure recommande, en son article 1203.03 (b), une analyse en deux étapes pour ... il existe une différence majeure et fondamentale entre le droit européen et le droit américain. L’une des ... le Tribunal de l’Union européenne a toujours marqué son attachement à sanctionner les marques à connotation ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... en Allemagne étant donné que cet article, en raison de son statut constitutionnel, lie le législateur, le pouvoir ... 49/168) mais aussi de manière indirecte les relations entre personnes privées en Allemagne (« Lüth-Urteil » ... HALDE, étant donné ses pouvoirs, ses compétences, et son mode de fonctionnement comparables. La seule disparité ...Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... auprès du grand public avec Zaï Zaï Zaï Zaï . Son succès avéré - près de 200 000 ouvrages vendus à ce ... est surprenante : alors qu’il s’apprête à payer son panier à la caisse du supermarché, Fabrice ne retrouve ... le seul décor sur scène. La troupe nous épate par son énergie infinie ! En plus du bruitage, les comédiens ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... grandement de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des ... plusieurs façons. L’auteur peut, par exemple, déposer son œuvre chez un huissier ou notaire, l’adresser sous ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: