Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la société. Aujourd’hui, un éditeur de logiciels ne peut ... .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, une société allemande qui commercialise des licences de ... C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a assigné UsedSoft devant les juridictions ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... aux responsabilités et aux fonctions mis en place par la société, alors que le terme de sexe se réfère davantage ... à la sphère privée. Elle constitue, au contraire, le symbole le plus brutal de l'inégalité existant dans un Etat ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... qui racontent la difficulté de vivre dans une société majoritairement blanche. Ouvir la voix, ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en France manquent encore cruellement dans notre société. Elle produit et réalise alors son long-métrage ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... dans l'arrêt du 3 février 2011 (Cass. 1ère civile), la société luxembourgeoise Clearstream avait assigné le directeur de la publication, l'écrivain et la société Canal + en diffamation suite à la diffusion d'un ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... les éléments importants : la place de la femme dans la société turque, la vie des paysans dans cette région, la ... vérités ne peuvent être effacées, le sexisme de la société par exemple. En effet, le personnage de Sibel est ... qu’il casse les préjugés que l’on peut avoir sur la société patriarcale turque, ici le père n’est pas une ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... Histoire traumatique, la jeunesse constitue tout un symbole de résilience. Au-delà d’un récit centré sur ... subies simultanément par des individus au sein de la société [6] ). Pour Pérez, il ne s’agit pas de peindre ... se resignifier en apprivoisant son reflet dans un miroir. Symbole du symbolisme, ici, le miroir renverrait à une ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Ley 15/1999 de proteccion de los ... du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information. Elle a été transposée en ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de ... , Rn. 45.). Elle permet en effet leur insertion dans la société, ce qui joue un rôle important dans leur vie, et ... personnes intersexes, car elles sont vulnérables dans une société qui n’admet qu’un système binaire des sexes ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat ... internet propre. Un de ses distributeurs principaux, la société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a été ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente