Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... Etat partie, mais il semblerait que ceux-ci veuillent conserver cette souveraineté seulement en ce qui concerne la ... Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles apparaissent ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à ... les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des ...
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Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... le seul pays d’Europe à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... et d’autre part la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. ... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... de tels impôts environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais ... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ... Mot-clés: