Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... de rappeler l’importance capitale du costume dans la création audiovisuelle et particulièrement celle ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... des mesures visant à sauvegarder l’intérêt général, quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou ... Mot-clés:
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... discovery of documents ne sont pas appliquées sauf quand les documents sont limitativement énumérés et ont un ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... II - Sécurité des citoyens et sécurité juridique: quand l’utilisation de la première menace l’efficacité ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse