La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa ... un terme désignant divers concepts de soins médicaux dans les domaines du diagnostic, de la thérapie ou de la ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de la communauté juridique ... l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... Greenwood Publishing Group, 2003, p. 77. (7) « Comment et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions? », Europa.eu , 14 ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... prise en compte de la situation particulière de la femme dans la société : son double rôle de femme au foyer et de ... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... De la manière d’utiliser un outil de droit souple.   Quand bien même une reprise telle quelle de l’IMBR par une ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement ... amendement protège les droits qui ne sont pas présents dans la Constitution. Cet amendement permet à tout ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... un traitement inégal en raison des critères énoncés dans le § 1 AGG, i.e. en raison de sa race, de son sexe, de ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière ... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal ...