La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... va « l’érosion » de l’immunité de l’Etat dans le cadre d’un litige de droit du travail, à la fois ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le ... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... MBDE Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est ... l’Allemagne de l’Ouest au moment de la Réunification, quand le système juridique de l’est a été totalement ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, ... Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de résolution d'un contrat de vente ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... à tous indistinctement » proclamait Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... peu probant de l’état de l’acquis communautaire dans ce domaine: la méthode actuelle d’harmonisation ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire