Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... ce qui concerne les procédures administratives. Souvent, quand une personne « entend » alors qu´une autre ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... le traité de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... à l'encontre du titulaire de la marque, comme par exemple quand ces derniers sont associés à une représentation ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle quand bien même celle-ci s’est  déjà prononcée sur la ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... depuis l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... la décompilation constitue un fair use d’une part, « quand il s’agit du seul moyen d’avoir accès aux idées ...