Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ... du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en ... biais du Human Rights Act , une réelle question se pose quand à la compatibilité de la jurisprudence anglaise avec ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
Charles Walleit Introduction Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en ... Labour (Prohibition and Regulation) Act 1986, notamment dans les industries qui emploient le plus d’enfants telles ... qui existaient dans les lois précédentes en promulguant une loi «compréhensible». Face à l’impossibilité de ...La définition de la grève
... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie ... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États, dont le Royaume-Uni en 1951. ... droits et responsabilités des citoyens et clarifierait quand et comment les droits de l’Homme doivent être ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en ... tire ses origines du droit romain et s’est maintenu dans la majorité des pays hispano-américains grâce à la ... comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose quand cette dernière se trouve à la disposition de ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a ... internationale. Cette impulsion trouve son origine dans l’adoption, le 16 décembre 1996, de la loi type sur ... personne. La réglementation de la signature électronique dans le Code Civil français: L’article 1316 ou la fin du ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... Le ministère de l’Intérieur allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de ... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... lorsque l’un d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
Philippe Guez Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne ... de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG