"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. ... britanniques. La Cour EDH rappelle dans cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] ... au regard de deux critères : la Cour s’interroge tout d’abord sur l’activité de la requérante (A), avant ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Suite à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus ... femmes. Il en va de même pour la France, qui se montre tout autant déterminée à l’idée de placer les femmes et ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du droit national (mais le problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes nationaux et à la fin ... publique lancée en juillet 2001 a appuyé le fait que la majorité s’oppose à la création d’un code pour ... la première inquiétude de l’auteur réside tout d’abord dans le feu vert donné par la Commission à ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du ... fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des homicides qui en résultent. ... cette violence à l'encontre des femmes comme suit : «tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin et ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur ... non-discrimination   La CIADH condamne le Chili au motif que sa Cour Suprême n’aurait pris en compte que ... de l’article 1.1 de la CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte International ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... de travailleurs souhaitent travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez ... Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle exige que tout traitement moins favorable dans le domaine du ...
Mot-clés:

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout respecter de nombreuses règles et principes afin ... biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le terme anglais employé pour désigner la ... la retrouve tout autant dans les lieux dits ‘privés’ que dans les lieux publics : les caméras abondent en plein ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... le 29 décembre d'une année aussi intense comme 2020 que j'ai pu regarder Uncle Frank (2020) avec ma cousine. ... le 25 novembre 2020. "J'adorarais les rares fois où mon onclw Frank venait nous voir. Personne d'autre ne faisait ... connaissance. Lors de cette fête, après être restée tout seule et après avoir consommé excessivement de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Soumis le 10/03/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... le licenciement (« Kündigungschutzgesetz » KSchG). Tout comme en droit français, il consiste en un acte par ... ou qui empêchent tout reclassement. Celui-ci ainsi que la décision prise par l’employeur ont une dimension ... sa relation de travail avec l’employeur, avec l’idée que le licenciement doit être « socialement justifié » ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

...   /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la ... à celle des œuvres photographiques à la différence que leur réalisateur ne jouit que de droits patrimoniaux pendant 25 ans (à partir de ...