Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
Clement Allais Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers ... pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ... une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ce traité prévoit des ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... enfants, car l’ignorer signifierait entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays ... choix sont par nature sensibles et souvent plus culturels que juridiques. Les législateurs français et italien ont ... loi n.218\1995, à l’alinéa 2, énonce « qu’ en tout état de cause, l’application de la loi nationale de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... matrimonial peut surgir dans différentes situations : tout d’abord, les époux peuvent volontairement décider de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... Co. KG ). La deuxième phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant ... grande importance pour le salarié. Il est évident que plus le délai est long, plus le salarié peut non ... en raison de l’âge qui n’était pas justifiable. Tout cela annonçait l’issue donné par la CJCE. B. ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
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L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays ... où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le ... de l’exequatur d’une décision étrangère, il doit tout d’abord vérifier qu’il n’existe pas de ...
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Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture ... entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le ... fédérales allemandes les plus importantes, on compte tout d’abord la loi générale relative à l’égalité de ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant ... 3 Arb. Int'l 209, 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que la technique présente “toutes les apparences de la ... 361 F.3d 11 (1st Cir. 2004)). La jurisprudence concernant tout particulièrement les anti-suit injunctions dans le ... Mot-clés: anti-suit injunction