Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... matrimonial peut surgir dans différentes situations : tout d’abord, les époux peuvent volontairement décider de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... Co. KG ). La deuxième phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant ... grande importance pour le salarié. Il est évident que plus le délai est long, plus le salarié peut non ... en raison de l’âge qui n’était pas justifiable. Tout cela annonçait l’issue donné par la CJCE. B. ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible ... du texte font deux choix qui peuvent être contestés. Tout d’abord, ils choisissent de faire plusieurs ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays ... où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le ... de l’exequatur d’une décision étrangère, il doit tout d’abord vérifier qu’il n’existe pas de ...
Mot-clés:
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture ... entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le ... fédérales allemandes les plus importantes, on compte tout d’abord la loi générale relative à l’égalité de ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant ... 3 Arb. Int'l 209, 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que la technique présente “toutes les apparences de la ... 361 F.3d 11 (1st Cir. 2004)). La jurisprudence concernant tout particulièrement les anti-suit injunctions dans le ... Mot-clés: anti-suit injunction