Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... un encadrement des dépenses effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure ... laisser libre d’honorer directement ses créances tout en tenant compte de l’intérêt des créanciers et en ... commerce prévoit qu’en cas d’inertie du mandataire, tout créancier nommé aussi contrôleur est autorisé à ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, tout comme les investisseurs institutionnels, n’avaient pas ... a en effet procédé à cette transposition grâce à, tout d’abord, la loi PACTE loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ... se doit de participer à la pérennité de la société tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale. ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du ... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... test, la CS adopte une approche plus stricte que la CJCE. Tout comme la CJCE, il s’agit d’opérer un contrôle de ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... cette trame historique est bien évidement présente tout au long du parcours de visite et permet de guider le ... l’ensemble de contenus qui vous est proposé. Tout au long de votre visite prenez le temps de lire, les ... semble peut-être être un détail mais il n’en n’est rien car cela participe à placer les spectateurs dans une ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... chacun. La recherche de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du ... Afin de tenter d’élucider ces nombreux problèmes, sera tout d’abord étudiée la position du juge européen en la ... du juge européen Les apports de cet arrêt sont nombreux. Tout d’abord, cette décision de la Cour Européenne des ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... se trouvât affectée d’un sérieux défaut de motifs tout à fait incompatible avec les exigences de clarté et de ... de dommages-intérêts punitifs lui-même ne prémunit en rien le droit français contre la possibilité de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous les malades. Ces lois viennent garantir le droit pour tout patient de refuser des traitements qu’ils jugeraient ... des malades et à la qualité du système de santé Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux ... comme la règle. Cependant, les juges français, tout comme les juges italiens valorisent davantage ... la productivité et de baisser le chômage et ceci tout en raccourcissant les distances entre les contrats à ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act