Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... chacun. La recherche de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du ... Afin de tenter d’élucider ces nombreux problèmes, sera tout d’abord étudiée la position du juge européen en la ... du juge européen Les apports de cet arrêt sont nombreux. Tout d’abord, cette décision de la Cour Européenne des ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... se trouvât affectée d’un sérieux défaut de motifs tout à fait incompatible avec les exigences de clarté et de ... de dommages-intérêts punitifs lui-même ne prémunit en rien le droit français contre la possibilité de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... tous les malades. Ces lois viennent garantir le droit pour tout patient de refuser des traitements qu’ils jugeraient ... des malades et à la qualité du système de santé Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux ... comme la règle. Cependant, les juges français, tout comme les juges italiens valorisent davantage ... la productivité et de baisser le chômage et ceci tout en raccourcissant les distances entre les contrats à ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... citoyens et l’État. Le titre Ier dispose qu’il faut tout d’abord rechercher « une sobriété énergétique » ... réorganisation du système énergétique et de la loi n° 99 du 23 juillet 2009 sur la sûreté du secteur ... energia del 23 agosto 2004 GU n 215 del 13-9-2004 Legge n 99 relativa allo sviluppo ed internazionalizzazione delle ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... (CPI) affirme qu’est puni: “le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est ... a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, offrant un intérêt pratique ... Mais cette définition n’est valable que pour les “tout directeur ou salarié” d’une entreprise. Il faut un ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques propres. Le 25 ... L’accusé peut demander sa mise en liberté à tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ... Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... figuratif, elle établit un art Noir [3] , qui, avant tout, rend hommage à la culture afro-bolivienne. On a ainsi ... dépit d’une Histoire traumatique, la jeunesse constitue tout un symbole de résilience.   Au-delà d’un récit ... (colonial, patriarcal…), l’objectif consiste avant tout à les valoriser. Dans la plupart de ses tableaux, ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Domitille Jeanson   Tout comme en France, une importante réforme civile a été ... car la loi est silencieuse à ce sujet, de sorte que rien n’empêchait une résiliation par voie orale. La ... art. 1211. 8  Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9  Tel est le cas par exemple du contrat de bail ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...