Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... entière, et ne découle pas simplement du droit syndical. Tout comme le droit de grève, le Streikverbot n’est ni ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et ... de carte bancaire » (E. A. CAPRIOLI, op. cit.), tout en refusant au juge du fond de prendre appui uniquement ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... finales en matière pénale, la Commission avait tout d’abord argumenté en faveur de la création d’un ... Il convient, dans une perspective comparée, d’examiner tout d’abord dans quelle mesure une interconnexion ... 22, chaque Etat partie a l’obligation de transmettre à tout autre Etat partie, au moins une fois par an, un avis de ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... britanniques et de son rejet par les juges français, tout cela sous l'angle nouveau de l'après Brexit. L' ... cas de figure : premièrement lorsque le juge britannique, tout particulièrement dans les litiges successoraux, estime ... faite à la personne du débiteur de disposer en tout lieu de ses biens, dans la mesure où il s’agit de ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... afin de permettre l’identification des criminels, tout en veillant à en conserver la substance sans laquelle ... d’une convention internationale contraignante, elles ont tout de même amené la Communauté européenne à adopter la ... de faire la preuve de l’infraction suspectée, mais tout simplement de rapporter le soupçon que fait naître une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le ... pour des associés de certains types de sociétés. Tout comme en droit français, dans certaines formes de ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... exigences ces libertés peuvent-elles être restreintes tout en restant en conformité avec les principes ... des sanctions émises par cet organe de contrôle est tout d’abord le montant des amendes, puis la possibilité de blocage du site web litigieux à tout moment sans garantie procédurale. Depuis la loi du 5 ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en ... à son client ». (Point 52 de l’arrêt.) Rappelons tout de même que dans le cas d’espèce, la finalité des ... , Lamy, 2010, p.189-190.) La CJUE dans son arrêt, a tout d’abord estimé que le téléchargement d’une copie ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essor du droit international s'est essentiellement fait tout au long du XXème siècle, notamment après la Seconde ... américain présente en l'espèce plusieurs intérêts. Tout d'abord, la France et – surtout – les États-Unis ... direct que si le texte du traité lui-même, tel en tout cas qu'interprété par le Président ou le Sénat, ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de convergence superficiel et un niveau plus profond est tout à fait pertinente mais ne s’oppose en rien à ce que cette convergence superficielle devienne par ... du droit européen ne fasse plus de doute on constate tout de même la réticence des juges à faire application ...