A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... afin de permettre l’identification des criminels, tout en veillant à en conserver la substance sans laquelle ... d’une convention internationale contraignante, elles ont tout de même amené la Communauté européenne à adopter la ... de faire la preuve de l’infraction suspectée, mais tout simplement de rapporter le soupçon que fait naître une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le ... pour des associés de certains types de sociétés. Tout comme en droit français, dans certaines formes de ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... exigences ces libertés peuvent-elles être restreintes tout en restant en conformité avec les principes ... des sanctions émises par cet organe de contrôle est tout d’abord le montant des amendes, puis la possibilité de blocage du site web litigieux à tout moment sans garantie procédurale. Depuis la loi du 5 ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en ... à son client ». (Point 52 de l’arrêt.) Rappelons tout de même que dans le cas d’espèce, la finalité des ... , Lamy, 2010, p.189-190.) La CJUE dans son arrêt, a tout d’abord estimé que le téléchargement d’une copie ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essor du droit international s'est essentiellement fait tout au long du XXème siècle, notamment après la Seconde ... américain présente en l'espèce plusieurs intérêts. Tout d'abord, la France et – surtout – les États-Unis ... direct que si le texte du traité lui-même, tel en tout cas qu'interprété par le Président ou le Sénat, ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de convergence superficiel et un niveau plus profond est tout à fait pertinente mais ne s’oppose en rien à ce que cette convergence superficielle devienne par ... du droit européen ne fasse plus de doute on constate tout de même la réticence des juges à faire application ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... d'identification principal des "other backward classes" tout en réaffirmant que la caste seule ne peut être prise ... comme un élément important de la délimitation des OBC tout en précisant à nouveau que la notion de "creamy layer" ... ainsi que leur reconnaissance légale, est une question tout aussi épineuse, sinon d'avantage, en droit français et ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... de leurs maisons. Le contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce contrat ou y étant lié serait ... celle ou la clause compromissoire exclue expressément tout recours aux «class actions» et celle ou elle reste ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... importante demande d’asile au Royaume-Uni et en France Tout d’abord, en ce qui concerne les conséquences d’une ... les procédures d’instruction sont très centralisées. Tout d’abord, en Angleterre, les demandeurs d’asile ... leur dossier devant l’OFPRA pour instruction. Et tout comme l’IND, cette structure a connu un véritable ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces critères et être qualifiée ... 1999) Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, Inc. , No. CV 99-7654 HLH(BQRX) (C.D. Cal. March 27, 2000) ... 16; Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, Inc. , No. CV 99-7654 HLH(BQRX) (C.D. Cal. March 27, 2000) (Hyperlinking ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité