Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... supportera donc pas ces mêmes risques tant qu'il n'aura rien reçu, l'article 1095 CC.E disposant qu'il "n'acquerra ... retient une définition objective de la vente commerciale, tout comme de l'acte de commerce en général, de sorte que ... (art. 1467 CC.E). Le système espagnol aurait sûrement tout intérêt à s’inspirer du système français sur ce ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... la convention interdit dans son article 3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou des traitements ... des étrangers soient l’objet des mesures étatiques ; tout être humain a droit au respect des principes de la ... existe un risque de torture, de peine de mort ou de tout autre traitement inhumain ou dégradant. Cette ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un acte sous seing privé authentifié par un notaire ou tout autre officier public c’est-à-dire plus ou moins un ... assez proches du droit français), la certification peut tout de même avoir lieu. Ainsi, il semblerait que le ... française est d’humeur plutôt « boudeuse ». Tout d’abord, l’on toucherait à une prérogative ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrat qui fait naître plusieurs obligations (en tout cas tout contrat réciproque) risque d’être la source de ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fortement inspiré par la convention de La Haye. Cela peut tout d’abord s’observer par le fait que les textes ... des préoccupations différentes. Néanmoins, il faut tout de même noter le choix du verbe prévaloir indique que ... tellement proche que des auteurs ne se référant à rien d’autre d’identique que les textes du règlement et ...
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... alors qu’est-ce qu’un code ? concluait-elle . Tout d’abord, que l’instrument soit qualifié de Cadre ... doit être préservée à l’avenir et irriguer tout le processus législatif, sur le plan communautaire ... donner effet à la révision de l’acquis communautaire tout en opérant une harmonisation douce des législations ... Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tentent d’intervenir sur un marché national tout en évitant les contraintes sociales locales. Par ... du Traité de Lisbonne au sein des Etats membres, tout comme la directive Bolkestein avait eu des effets ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... signifié la compétence de la juridiction italienne. Rien de choquant jusqu’ici, mais si on modifie encore un ... ceci bien qu’une règle procédurale doive être avant tout claire, précise et facile à appliquer (H. Schack, ... contrats suis generis qui sont inqualifiables. D’où en tout cas le besoin d’une règle générale qui couvre à ...