L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a expédié ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10  N.S. et al . §§78-80. [5]  Ibidem  §86. [6] Voir notamment concernant le ...  Abubacarr Jawo c/ Bundesrepublik Deutschland §§80-98. [9] Article 73(3) de la Loi Fondamentale Allemande. ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... 460 n°901). En Allemagne, l’indemnité est exclue dans trois cas précisés par le §89b II HGB : lorsque la ... deux années de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années de contrat (Dekeuwer-Défossez/…, ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... dans beaucoup de systèmes processuels étrangers. Les trois modèles d’exécution indirecte auxquels il pourrait ... européens (Le 26 Novembre 1973, les gouvernements des trois pays qui forment le Benelux, ont signé une loi ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... la preuve et le déboute de sa demande. Cet arrêt appelle trois commentaires. 3. Commentaires En premier lieu, ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... L'affaire a connu deux instances, dans lesquelles trois ans de prison ont été requis et 15 millions de ... (consulté le 04-10-07).  DELMAS-MARTY, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Seuil, 1998. 200 ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... Bundesdatenschutzgesetz une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison ou une amende pour la personne qui ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... alinéa, la mesure d’expulsion doit donc répondre à trois conditions: celles de légalité, de légitimité et de ... l’exclusion de l’élève par la combinaison de trois éléments que sont l’obligation d’assiduité, les ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...