Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de répondre à cette exigence dans un délai de trois ans après le moment où elles deviennent assujetties ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... La loi fut promulguée le 29 octobre 2010, c'est-à-dire trois jours seulement après la décision de la Cour ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... siècle (adoptée le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rapporteur spécial a été prolongé pour une période de trois ans par le Conseil des Droits de l'Homme en juin 2008 ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... impair (art.1453 NCPC). Le droit allemand, lui, désigne trois arbitres (§ 1034 I ZPO). Notons que le droit espagnol, ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la décision étudiée, les juges du droit détaillent trois cas d'institution d'un trust lors d'une procédure ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme britannique contraire reste possible, notamment dans trois hypothèses. En premier lieu, en l'absence d'une loi, ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... vis-à-vis des Etats étrangers. Schématiquement, trois positions peuvent être dégagées dans ce débat (Voir ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... classification des droits de propriété intellectuelle en trois domaines : le droit sur les créations (droit ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le tribunal du comté. » répond la cour ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination