L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... disposition que ne le justifierait l’examen du sens ordinaire du libellé du traité considéré dans le contexte ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... concurrence, voire le développement de pays au niveau de vie inférieur et par la même mettre en danger le mécanisme ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et intérêts jusqu’à 200$. En cas de violation « ordinaire », le juge peut faire varier les dommages et ... ferait perdre toute utilité à l’infraction « ordinaire » prévue par la loi. En raison de cette absence ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans ses articles, au travers du droit à la vie, ou de l’interdiction de la torture. Bien que le ... son interprétation et sa portée. La protection de la « vie » dépend bien sûr de l’interprétation faite de la « vie », ce qui dépendra des valeurs et de la politique ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... humaines, ou l’altération significative des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... handicapées, tant dans le monde du travail que dans la vie quotidienne. La Communauté Européenne est aussi à ... capacité d'une personne à exercer des activités de la vie quotidiennes. De surcroît, depuis 2005, il n'existe plus ... et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs: les ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, ... qu’énoncés dans l’article 2, traitant du droit à la vie, et dans l’article 3 de la Convention, traitant de ... a violation de la protection judiciaire et du droit à la vie, selon l’article 4 de la Convention interaméricaine ... Mot-clés:
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de ... de l’ouverture à une nouvelle audience. Il mentionne la vie nouvelle accordée aux livres anciens ou épuisés par ... mémoire qui redonnera pour des millions d’internautes, vie et accès à des millions d’ouvrages, et partant, à la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et lorsqu’il y a une ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle