Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout ... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... contraire refuse tout mode de preuve illicite en se basant sur le fait que nul ne peut se prévaloir de sa ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la ... est d’éviter les contournements de la règlementation sur le travail temporaire. Le principal contournement ... le paiement des salaires. La réforme du droit allemand sur la mise à disposition de travail temporaire a précisé ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... proche, l’Allemagne se prépare donc à entrer dans une nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... les conséquences de cette interprétation restrictive sur le rôle protecteur de la redondance (II). I) Une ... Co (1969) 4 I.T.R. 336. Le débat sur cette question découle de la décision de la cour ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... tombera pas dans le champ d’application de la Convention sur le génocide, et par extension dans le champ de ... Le crime de génocide suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et ... différentes affaires permettent de mettre en exergue les préjugés et la discrimination institutionnelle que ... laissé le combat pour l’égalité des droits se mener sur des questions plus morales que juridiques. De plus, les ...Solaris, de la science-fiction au théâtre
... cinématographique. Un groupe de scientifiques se rend sur une station spatiale afin d’étudier la mystérieuse ... faire face à des apparitions déconcertantes. Une adaptation ambitieuse La mise en scène de la science-fiction ... Mot-clés: théâtre / science-fiction / sciences / fantastique / solaris / planète / romantisme / spectacle / adaptation / roman / scénographie
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... le fait que les droits pakistanais et allemand reposent sur des principes contradictoires, mais le fait de savoir si ... Mot-clés:
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États, dont le Royaume-Uni en 1951. ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat dit ... les affaires internes. En effet, ces derniers se fondent sur l’idée que les jugements issus de la CEDH portent ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... et anglais autorise cependant, les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines ... l’identité du témoin). L’affaire ici étudiée porte sur l’anonymat du témoignage lors de l’audience. Dans ...