« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... l'utilisation comme élément de preuve au cours d'une procédure judiciaire de données interceptées de façon ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... du droit comparé (l'évaluation des similitudes,l'adaptation des principes empruntés à des mécanismes ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination ... Etats-Unis ont signé, mais non ratifié, la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à ... aux conventions et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en ... Mot-clés:
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant ... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... - Un enchevêtrement des systèmes rendant nécessaire une adaptation de la jurisprudence communautaire Le refus de la ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
Philippe Guez Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne ... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... une quête de profit des acteurs privés, questionne l’adaptation de ces nouvelles technologies aux législations ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... d’affaires ou de contrats conclus afin de réaliser une opération économique unique. Lorsqu’un seul de ces ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... être étendue à un contrat qui ne présente aucun lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... et le Bundesgerichtshof (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. ... par le droit interne. Si le BGH ne s’est pas prononcé sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère discriminatoire d’un plan de redécoupage ... en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en ... Mot-clés: