Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à faire valider des revendications combinant des ... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive – voire offensive.” (Rémi ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ... en justice de droit commun, d'apprécier le bien ou le mal jugé de la décision des arbitres » (TGI Paris, 13 ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... permis d’harmoniser les conceptions de ces deux pays. La France et les Etats-Unis, deux conceptions différentes ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ouverte à partir de laquelle l’histoire ... définit le premier cadre, la première fenêtre. C’est une manière mathématisée de guider le regard. Il précise ... pas le droit de travailler, cela n’est plus le cas en France en 2020. Les femmes travaillent, mais ce n’est pas ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Caroline Jamet   En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité ... servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... le Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du ... 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial internationaux. ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... créée par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a ... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... crime organisé et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au ... de l’UE   Il convient de présenter l’adoption d’une approche fondée sur les risques par le droit de ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant ... s’inscrit dans la lignée protectrice de la Cour EDH. En France, la jurisprudence admet également qu’en acceptant ...