La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
Marine Soulard « Le numérique est une technologie à double visage […] Tout ce qui provient ... Ces conséquences environnementales font l’objet d’une prise de conscience progressive. En France, ce sont d’abord les organisations non ... Mot-clés: environnement / numérique
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
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... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... au monde. Les dispositions de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que ... rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé publique en relation avec le tabagisme. ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
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... article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force ... des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le ... La lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États membres de l’Union ... de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également officiellement accepté les ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le ...