Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... appliquant des normes communautaires en constitue une illustration. Dans la lignée de l’arrêt Renault ... droit de l’arbitrage et le droit de la concurrence par une question préjudicielle du Hoge Raad néerlandais dans ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ... et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont ... par le juge. Ce dernier va par exemple pouvoir examiner une arme ayant servi à un crime ou encore se rendre sur les ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... la doctrine du fair use est-il adapté? Qu'en est-il en France? Qu'en est-il des galeries d'art qui exposent ces ... une réflexion sur un sujet de société ? La parodie est mal définie, et semble restreindre l'application de cette ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui était entièrement consacrée, ... de l’art me passionnait autant. Parce que découvrir une artiste plus ou moins inconnue et oubliée avec une telle fraîcheur, un coup de pinceau aussi personnel, une ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne ... en application d’une directive communautaire (Cantoni c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... compétente de manière autonome, il prévoit une détermination du lieu d’exécution de l’obligation ... éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit une compétence judiciaire territoriale alternative (A. ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... ont donné lieu, au cours de ces dernières années à une augmentation notable du nombre de mariages ... français et le système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions ... Néanmoins, l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du ... sont favorables à la primauté du droit international. En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale