Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant ... importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par lesquelles la Cour met en ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité comme obstacle à la ... française », « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2.  Cass.Soc.25 ... le contrat de travail en raison de fautes de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission ... du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante controverse, la CJCE y a mis un terme en ... d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des ... dommages corporels qu’ils ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le ... très attendue. L’affaire du pont de Varvarin pose d’une part la question de la responsabilité d’un Etat pour ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du ... l'Ukraine a subi des destructions massives nécessitant une aide internationale considérable pour sa reconstruction. ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                  A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la ... chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste.  On pourrait imaginer que les ... système d’immunités et de restrictions d’immunités, une définition légale de la grève marquée par des ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application ... C’est ainsi, en comparant les décisions rendues en France dans l'affaire Thalès et en Belgique dans l'affaire ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte ... comme non essentiels ressentent ce qualificatif comme une injustice. Au-delà de cette expression malheureuse ... chez les Aborigènes, « la production artistique est l’une des conditions de l’existence ». Son auteur, Howard ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ...