La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
Hugo Caillaux La réforme du marché du travail espagnol, engagée au cours de l’été dernier, a abouti à l’adoption et à la promulgation de la ... des «droits afférents à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission» lorsque celle-ci viole l’article L. ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de ... la plus proche des côtes africaines qu’arrivent chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la ... prise également à l’unanimité. Les juges ont condamné fermement la France pour avoir mis en rétention ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier exercice à chaque dirigeant. Concernant la France et ... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Ce dernier précise que la détermination des rémunérations ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... littéraire et artistique (rattaché au droit civil). Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit que sont ... les éléments constitutifs du droit de propriété, ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et ... un droit d’usage sur son droit d’exploitation ; ce dernier lui étant exclusivement réservé. On parle alors de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé ... au payement d’une somme d’argent pour chaque jour de retard à partir du jour établit par le juge ... afin d’éviter un enrichissement injustifié de ce dernier, il conviendrait, selon certains auteurs, de léguer ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.