Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... les opinions et les agissements du membre expulsé ? Ce dernier souffre-t-il de manière irréparable du fait de son ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... avoir publié des faits erronés. Les juges du fond ont condamné le journal qui s'est pourvu en cassation. La ... la présomption d'innocence sur le journaliste. Il sera condamné dès lors que la preuve de la vérité ne peut ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... pas révéler l'emplacement précis du site, exploitait ce dernier depuis le mois de mars, de manière clandestine, ce ... été accepté, la société avait jusqu'au 24 février dernier pour restituer la cargaison. Cette dernière ... combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... adapter le concept, et donc la nature juridique de ce-dernier au cas par cas. Or, concernant la typologie du ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... du régime, il était résident de l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, la District Court ... que rien ne fait référence à l’intention de ce dernier d’inclure les représentants étrangers dans la ... dispositions de la loi devaient être interprétées au jour de sa promulgation, c’est à dire en 1976 ( Samantar ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour ... des experts, et que c’est aux juges qu’il revient en dernier lieu de statuer. Les obligations relatives aux ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, la Cour ... malgré la présence d’un contrat valable entre ce dernier et le demandeur. Dans cet arrêt, la Cour avait ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... la maxime « par in parem non habet imperium ». Ce dernier est destiné à « garantir le respect de sa ... grecque de Distomo. Les tribunaux grecs ont eux aussi condamné l’Allemagne à réparation financière sur le ... en droit international humanitaire. Toutefois ce dernier prend il le pas sur le principe coutumier de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que l’obligation de vigilance s’applique ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.