Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... constante, le caractère distinctif s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de ... peut acquérir la distinctivité par un long usage: dernier alinéa de l’article L711-2 du CPI. La ... acquise par l’usage est examinée par l’INPI soit au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, soit ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... pour le conseil d’administration. En effet, ce dernier sélectionne les candidats pour les élections à ... cette solution semble très difficilement soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... évoqué par le juge anglais. Les critères retenus par ce dernier définissent le consommateur dans des termes proches, ... coexistence des marques Apple interprète strictement ce dernier. En particulier, il ne considère pas comme ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... coupable. Mais la probabilité pour un innocent d’être condamné est plus faible que celle d'un coupable. Donc, par ... à l'innocent qui refusera de plaider coupable. Ce dernier devra, pour se différencier du coupable, continuer ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... un peu moins seul.es dans notre solitude. 9. Dans le dernier épisode [spoiler alert] les personnages réalisent ... les unit beaucoup, et ils le disent explicitement dans le dernier épisode. Leur amitié est largement liée à ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes et ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-4 Marc-Philippe WELLER, ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... l’un des deux époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Avec cette nouvelle loi, ... l’un des époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage.  Ce cadre légal très ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... à la légitimité des craintes de persécutions de ce dernier. En revanche, l’arrêt HJ constate que la ... en droit français par rapport au droit britannique, ce dernier se montre bien plus exigeant quant aux persécutions. ... dans le régime applicable aux réfugiés LGBT. Un dernier élément intéressant ressort du test établi par ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... hostilités (au moins une fois) et Taylor a ainsi été condamné pour son recrutement illégal comme enfant soldat ... par le droit international afin de déterminer si ce dernier requiert un statut particulier pour les victimes de ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... hostilités (au moins une fois) et Taylor a ainsi été condamné pour son recrutement illégal comme enfant soldat ... par le droit international afin de déterminer si ce dernier requiert un statut particulier pour les victimes de ...