Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... anglais, la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a condamné le Royaume-Uni que pour l’une de ces quatre ... cour, chaque Etat, et en particulier l’Etat Anglais ici condamné, dispose d’un devoir de neutralité et ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... simplement admis un dysfonctionnement occasionnel de ce dernier. En effet, l’eau avait été apurée par les ... la conclusion du contrat qui les a poussé à conclure ce dernier, sont étrangers à l’institut de la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... l'acceptation d'une preuve est prise par le juge, et ce dernier va considérer surtout trois caractères de la ... son propre avis sur quelle preuve est la plus valable. Ce dernier arrêt du 30 septembre 2010 a donc rappelé certaines ... qui est souvent un tribunal populaire intermédiaire ; Le dernier niveau étant la Cour populaire suprême qui ne ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... l’altitude maximale autorisée et imposent de voler de jour. Cette réforme a créé un contexte favorable à ... Nationale le 20 octobre 2020 remet cependant en cause ce dernier obstacle à la généralisation de l’usage de ... Mot-clés: Drones - Police
La grève dans le droit du travail français et allemand
... long et formalisé ne devant être mis en œuvre qu’en dernier recours. Ensuite, la qualification de grève ... la durée de la grève, sauf en cas de faute lourde de ce dernier [32] . En droit allemand, le simple fait de ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la qualité de père par le mariage avec la mère le jour de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 ... et filiation », par Frédérique Dreifuss-Netter, mise à jour le 20 janvier 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... bien que désavoué par le Parlement Européen le 10 avril dernier, devrait être prochainement soumis aux ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... fois par la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, ... fois par la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... à la passion artistique. Leur deux filles dansent chaque jour en rentrant de l'école lors de cours de danse donnés ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belge de certaines victimes et le Tchad, où il a été condamné à la peine de mort par contumace (les chefs ... d’actes de torture est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, à soumet re l'affaire (…) à ses autorités ...
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