La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la déclaration du président du ... par les citoyens ». A la fin de l'avant-dernier mandat de Felipe González, en 1993, un projet de loi ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’un individu, puis les reformulations créatives et en dernier recours les double-flexions. Les double-flexions ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la qualité de trustee a été confiée au liquidateur ce dernier n'aura pas les mêmes prérogatives s'il agit en tant ... constitué par une entreprise insolvable a jugé que ce dernier devait être considéré comme inexistant. Les juges ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... d'enquête parlementaire qui, en 2011, dévoile au grand jour cette triste réalité. Le rapport évoque notamment des ... la mise sous scellés de toutes lettres provenant d’un condamné. En l’espèce, il était demandé, sur le ... 110 du 14 juillet 2017. La torture est désormais un crime condamné par une peine allant de 4 à 10 ans de réclusion ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... le continent européen et le Royaume-Uni. En effet, ce dernier exprime son désaccord profond tant avec les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... lors que cela serait excessivement dommageable pour ce dernier. Le régime de l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... effet, l’article 60 VII AufenthG ne s’applique qu’en dernier lieu, si d’autres obstacles ne résultent pas ... sera alors plus stricte : l’étranger doit être condamné à une mort certaine. Le danger encouru est ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du § 29, al. 1, ZPO, ils ont transmis les défauts de ce dernier au niveau européen. Le « législateur ...