La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... provisoire ne soit véritablement utilisée que comme dernier recours et à titre exceptionnel au cours de ... dos de prisión o de reclusión (on calculera pour chaque jour de détention provisoire deux de prison ou de ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... la question du terrorisme international à l’ordre du jour. Le Royaume-Uni est l’un des Etats fondateurs de ... que la simple liberté de circuler ne relève pas de ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... lors de la création de l’œuvre pour considérer ce dernier comme l’auteur.    Un parallèle peut être fait ... de traitement ou seulement les éléments inclus dans ce dernier. Par ailleurs, les sociétés d’IA, elles-mêmes, ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... responsabilité en cas de vaccinations obligatoires   Un dernier aspect qui mérite notre attention concerne le ... de santé comme en France. S’agissant de ce dernier, la Cour de Cassation a d’ailleurs récemment ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... donc également dorénavant des actions positives de ce dernier (§134). La subsistance physique mais également la ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... sexuel » par la médecine, un individu pourrait être condamné pénalement pour fausse déclaration s’il ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... limite à la responsabilisation de l’auteur du plan. Ce dernier encourt le rejet du plan s’il instrumentalise la ... « procéduralisation » dans un mécanisme hybride Le dernier élément de symétrie entre les deux droits est ce ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... le plaignant réussit à laisser présager au juge que ce dernier a été victime d´une discrimination, grâce à un ... de 30% assorties de sanctions en cas de non-respect. À ce jour, il existe seulement un quota flexible, inscrit à ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... au public, à l’issue des soirs de représentation. Ce dernier invitait le spectateur à donner son avis quant à ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... partisans ne doivent pas se réjouir trop vite car à ce jour, la décision est encore pendante.  Si la décision en ... du même sexe ? » et si  « Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du Code civil sont contraires, dans leur ...