Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
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Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°31, 49 ; « Concernant la revente des logiciels d’occasion, ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
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... sur http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/074.htm . Convention des Nations Unies sur l’immunité ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mai 1969 ( http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/pacte/lexique.html ) • Convention des Nations unies sur le droit de la ... du nord-est du 22 septembre 1992 ( http://www.ospar.org/fr/html/welcome.html ) • Traité de Lisbonne modifiant le traité sur ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... http://www.edscuola.it/archivio/norme/leggi/cfin99.html Décret législatif du 5 février 1997, numéro 22, ... au protocole. http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpeng.html Doctrine : “Submission to HM Treasury for the ... ». http://alpha.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2004/1071.html Texte : The Landfill Tax (Contaminated Land) Order 1996 ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en décembre 2016, le HCR a appelé ... [46] Ibid. [47] Supra 13, §124. [48] Supra 11. [49] Ibid. [50] Idil Atak et François Crépeau, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »