Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, ... pour être protégée la donnée doit cibler la personne prétendument concernée, et non plus seulement être liée à cette personne, et elle doit toucher à sa vie privée (paragraphe ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... de mettre a la disposition des ‘Gens du Voyage’ des sites de stationnement pour leurs caravanes en vertu du Caravan Sites Act de 1968. Cependant, le CJPOA a retiré cette ... par l’huissier de justice. C’est seulement si la personne refuse l’expulsion, ou si elle est absente, que ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... avec le service militaire, par conséquent, toute personne qui s'engageait dans des activités homosexuelles ... En d’autres termes, sous l’ancienne directive, une personne pouvait être exclue de l’armée sur le seul motif ... de faible intensité. La Cour Suprême ne s’est jamais prononcée sur la constitutionalité de la loi de 1993 ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... à l’image en France et en Allemagne, est que toute personne physique a le droit de contrôler l’utilisation et ... parents, tels que la réutilisation de ces images par des sites et personnes tierces sans consentement, leur ... le pourcentage d’enfants exposés sur les réseaux n’a jamais été aussi élevé que ces dernières années. Ainsi, ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à titre exceptionnel qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente quand les besoins de ... cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais concrètement établi la proportionnalité mais elle ... 26 septembre 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites internet http://www.echr.coe.int/echr/ ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... (I), tout en méconnaissant le droit à la dignité de la personne et sa liberté de circulation, comme le rappelle le ... : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_controle-identite-final_0.pdf ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il ... de l’ Equity ) représentant l’intérêt qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le ... fiction de l’autonomie entre les personnes morales n’a jamais semblé si artificielle. Elle renvoie implicitement le ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause ... que ce droit ne peut être ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ... in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: